Conditions générales de vente |
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I. A PROPOS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES I.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la société Ciné Formation SARL, via son Site Internet www.commeuncineaste.com, qu’elle édite et exploite. Ciné Formation SARL est une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 Euros, dont le siège est situé 11 rue Civiale 75010 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 264 300. La société est détentrice des droits de commercialisation des Activités ou Bons Cadeaux tels que définis ci-dessous. I.2. Le Client, le Bénéficiaire, et/ou le Participant reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir passé commande ou avant de s’inscrire à tout stage. I.3. Le fait de créer un compte, de s’inscrire et de commander un stage sur le Site Internet www.commeuncineaste.com lie le Client par contrat de fait à la société Ciné Formation SARL. I.4. Tout Client achetant un stage ou un Bon Cadeau reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale, être joignable sur une ligne de téléphone et ne pas être sous tutelle ni sous curatelle. I.5. Dans les expressions employées dans les présentes Conditions Générales :
II.1. Le Vendeur propose à la vente des stages de prise de vues vidéo sur appareil photo et des stages de montage vidéo à destination des particuliers, ainsi que des Bons Cadeaux « Comme un cinéaste ». II.2. L’offre est présentée en détail (programmes des stages, tarifs, dates et horaires, lieux des stages, bons cadeaux) sur le Site Internet du Vendeur. II.3. Les présentes Conditions Générales de Vente concernent à la fois les Clients acheteurs de stages ou de Bons Cadeaux « Comme un cinéaste », les Bénéficiaires des Bons Cadeaux et les Participants aux stages.
III.1. L’inscription aux stages s’effectue exclusivement sur le site Internet, à la page « Je réserve mon stage », dans la limite des places disponibles, dans la ville et à la date du stage retenu. L’inscription ne peut être effectuée tant que le stage est ouvert à la réservation sur le Site Internet. III.2. Pour s’inscrire à un stage, il est impératif de créer un compte comportant un identifiant, un mot de passe et des informations personnelles. Toute information erronée ou incomplète pourra entrainer l’annulation de la commande. III.3. L’inscription devient définitive à réception du paiement du Client. En retour, un courrier électronique de confirmation fait foi de la bonne inscription. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du Client ou son adresse e-mail s’avèrent inexactes.
IV.1. Le paiement du prix du stage est dû au Vendeur à compter de la commande sur le Site Internet. IV.2. Le prix du stage est celui figurant sur le Site Internet au jour de la commande. IV.3. Le prix du stage commandé doit être payé par le Client au plus tard cinq jours ouvrés avant le début du stage. IV.4. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de « Ciné Formation ». Le paiement peut également être réalisé par un « Bon cadeau Comme un cinéaste » dans la limite de validité de celui-ci. IV.5. Les prix des stages sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incluse dans les prix affichés. IV.6. Les prix affichés sur le Site Internet correspondent aux sommes exactes que le Client devra régler, à l’exception de l’utilisation d’un Bon Cadeau émis par le Vendeur, permettant le paiement partiel ou total de la commande. IV.7. Les prix affichés ne prennent pas en compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. IV.8. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. IV.9. L’augmentation ou la diminution des prix sera sans effet sur les Bénéficiaires de Bons Cadeaux « Comme un cinéaste », qui pourront les utiliser pour payer un stage.
V.1. Le règlement du prix du stage est dû à compter de la commande sur le Site Internet. V.2. Le prix du stage doit être payé par le Client au plus tard cinq jours ouvrés avant le début du stage. V.3. Cinq modes de paiement sont acceptés : par carte bancaire, par chèque libellé à l’ordre de « Ciné Formation », par téléphone (en appelant le service Client au 01 42 03 04 45), par Chèques Vacances ou par Bon cadeau « Comme un cinéaste » dans la limite de validité de celui-ci. V.4. La vente sera réputée réalisée à la date de règlement par carte bancaire de la commande, ou de l’encaissement du chèque correspondant à la commande, ou de l’utilisation d’un Bon cadeau « Comme un Cinéaste » pour payer la commande. V.5. Le paiement en ligne est sécurisé. Le Vendeur emploie la plateforme de paiement sécurisé « SP Plus » de la Caisse d’Epargne. Lors du règlement de la commande, le Client est automatiquement redirigé vers des serveurs sécurisés. Ainsi ses données bancaires seront saisies sur un site sécurisé et externe au Vendeur, qui n’a donc aucun accès à vos données bancaires. V.6. Les cartes bancaires acceptées sont celles présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques Cartes Bancaires. V.7. Le chèque émis par le Client pour le paiement d’une commande devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
VI.1. La commande d’un ou plusieurs stages ou d’un Bon Cadeau « Comme un cinéaste » n’est définitivement confirmée et n’engage le Vendeur qu’à réception du courrier électronique par le Client, confirmant que la commande a bien été validée. VI.2. Le Client recevra à la même adresse le récapitulatif de son paiement par carte bancaire. VI.3. En conséquence, le Client s’engage à consulter la messagerie enregistrée lors de son inscription sur le Site Internet après avoir passé commande, et à vérifier que les courriers émis par le Site Internet ne se situent pas dans les spams de sa messagerie électronique. VI.4. Le Client recevra à l’issue de sa commande un courrier électronique précisant les informations relatives au stage commandé (intitulé, date(s), horaires, lieux). VI.5. Le Client recevra au plus tard la veille du stage un courrier électronique précisant le lieu exact du stage et les moyens de s’y rendre. VI.6. Une facture sera adressée au Client sur simple demande auprès du service Client.
VII.1. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler le stage en raison d’un cas de force majeure, ou fait d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Une telle annulation ne pourra engager la responsabilité du Vendeur. VII.2. Le Participant est informé que le stage pourra être annulé dans un délai de deux jours ouvrés avant le début du dit stage, si le nombre minimum de six Participants n’est pas atteint. Le Client en sera informé le plus tôt possible et accepte en conséquence que le Vendeur lui adresse un bon cadeau de même valeur marchande à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription. VII.3. Le Participant ne pourra exiger aucun remboursement ou dédommagement quel qu’il soit de la part du Vendeur en cas d’annulation du stage auquel est inscrit, dans la mesure ou un Bon Cadeau est émis et peut être modifié sur demande (date de validité, intitulé du stage). VII.4. Le Participant pourra demander à changer ou reporter le stage auquel il est inscrit une seule fois, dans la limite des places disponibles pour le stage retenu à la date souhaité. Toute demande en ce sens devra être transmise par courrier électronique uniquement à l’adresse contact@commeuncineaste.com, et ne pourra être demandée moins de cinq ouvrés avant le début du stage. En conséquence, ce délai dépassé, toute demande de changement ou de report de la part du Participant ne pourra être prise en compte et ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement.
VIII.1. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. VIII.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’inscrire un Client qui n’aurait pas réglé totalement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. VIII.3. Les parties reconnaissent et acceptent que si à partir de la prise en compte de la commande, le ou les stages acheté(s) par le Client est (sont) complet(s) ou annulé(s), l’inscription sera refusée. Le Vendeur proposera en conséquence au Client de l’inscrire à une(des) autre(s) date(s). En cas de refus du Client de la (des) nouvelles date(s) proposées, le Vendeur procédera au remboursement du Client.
IX.1. Le Bon Cadeau est envoyé par courrier électronique au Client suite à la validation de la commande du Client sur le Site Internet. A la réception du Bon Cadeau, le Client ou le Bénéficiaire s’engage à vérifier la conformité des informations figurant sur le Bon cadeau. IX.2. Le Bon Cadeau est nominatif. Si le Bon Cadeau donne droit à un ensemble de plusieurs stages, le Participant devra être la personne nommée sur le bon Cadeau par chaque stage. IX.3. La date de fin de validée du Bon Cadeau est celle inscrite sur celui-ci. La durée de validité d’un Bon Cadeau est de 12 mois à compter de la date de validation de la commande de ce dernier. IX.4. Pour être valable, le Bénéficiaire doit faire valoir son Bon Cadeau au cours de la période de validité. Toutefois, le Bénéficiaire à la possibilité de prolonger une fois pour une durée de trois mois la validité de celui-ci, dans la mesure express où la demande aura été effectuée durant la période de validité du Bon Cadeau, exclusivement par écrit à l’adresse contact@commeuncineaste.com (en indiquant le numéro du Bon Cadeau et l’ensemble des coordonnées du Bénéficiaire). IX.5. Pour faire valoir son Bon Cadeau, le Bénéficiaire doit réserver un (des) stage(s) exclusivement via le Site Internet, en entrant dans la page « Panier » le numéro du bon dans le champs « Utilisez votre Bon Cadeau / Code Promo » prévu à cet effet, puis en cliquant sur la touche « OK » située à coté de ce champ. IX.6. Toute inscription à un stage à l’aide d’un Bon Cadeau implique que le règlement doit s’effectuer avec le Bon Cadeau, en entrant dans le champ « Utilisez votre Bon cadeau / Code Promo » de la page Panier le code alphanumérique figurant sur le Bon Cadeau. L’opération doit être validée en cliquant sur la touche « OK » situé à coté du champ. Le nouveau solde sera affiché, égal à la valeur total du panier en Euros TTC, diminuée de la valeur du Bon Cadeau. IX.7. L’utilisation d’un Bon Cadeau ayant un prix supérieur au prix du cours réservé ne donnera lieu aucun avoir ou remboursement pour le Client. IX.8. Le Bon Cadeau est non remboursable, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais légalement prévus conformément aux articles L 121-20 du Code de la Consommation. IX.9. Le Bon Cadeau est considéré comme utilisé à l’instant où son Bénéficiaire reçoit la validation d’inscription par courrier électronique du(des) stage(s) payé(s) avec le Bon Cadeau.
X.2. Le Client s’engage à ne pas inscrire une autre personne comme Participant s’il n’est pas lui même présent au stage choisi. X.3. Il est expressément porté à la connaissance du Participant que le stage nécessitant de se déplacer, les horaires et lieu de rendez-vous fixés par le Vendeur sur son Site Internet devront impérativement être respectés. X.4. La(es) date(s) et horaires du stage sont indiqués au Client lors de la validation de sa commande par courrier électronique. X.5. Le lieu précis sera indiqué au Participant au plus tard la veille du stage, par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription. Un retard de 15 minutes maximum sera toléré. Le Participant qui se rendrait sur le lieu de rendez-vous avec un retard supérieur, ne pourra exiger aucun remboursement ou dédommagement quel qu’il soit pour quelque motif que ce soit. X.6. Pour tout stage interrompu, abrégé ou non suivit du fait du Participant pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement ou dédommagement de la part du Vendeur. X.7. Le Participant s’engage à respecter les consignes qui lui seront données par le formateur, seul habilité à encadrer le stage. Tout comportement abusif ou non-respect par le Participant des consignes pourra justifier son exclusion du stage, sans qu’il ne puisse demander aucun remboursement ni dédommagement à ce titre. X.8. Certains stages peuvent comprendre un support de cours au format papier. Aucun autre exemplaire ne pourra être réclamé à l’issu du stage par le Participant.
Les présentes Conditions s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des stages et des Bons Cadeaux « Comme un cinéaste » proposés à l’achat par le Vendeur, et jusqu’à la fin de la date de validité d’utilisation des Bons Cadeaux « Comme un cinéaste ».
Les stages dispensés par le Vendeur constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. Par voie de conséquence, le Client est informé qu’en application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code. Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas d’impossibilité de participer au stage. Le Vendeur proposera un stage à une autre date en fonction des disponibilités, dès l’instant où le Client aura prévenu au préalable cinq jours ouvrés au minimum de son absence par e-mail uniquement, à l’adresse contact@commeuncineaste.com.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Si un ou plusieurs articles et ou stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres articles et ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de dommages causés à la personne du Client ou à ses biens lors des stages. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages ou perte des objets et effets personnels apportés par le Client (appareil photo, objectifs, ordinateur, téléphone, …).
16.1. Toute réclamation doit être adressée exclusivement par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ciné Formation – 11 rue Civiale – 75010 Paris. 16.2. Toute réclamation devra parvenir au plus tard sept jours après la dernière date de stage réservée, le cachet de la poste faisant fois.
Le service Client est joignable :
XVIII.1. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, en l’exerçant en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@commeuncineaste.com, ou sur simple demande écrite, en mentionnant prénom, nom et adresse, à envoyer à l’adresse suivante : Ciné Formation – 11 rue Civiale 75010 Paris. XVIII.2. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ni à céder à des tiers son fichier Client, celui-ci étant strictement confidentiel. L’ensemble des données personnelles des Clients seront conservées tant que ceux-ci sont inscrits chez le Vendeur. A ce titre, le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1564392. XVIII.3. Le Client s’engage à tenir confidentiel son identifiant et son mot de passe, afin de les préserver de toute utilisation frauduleuse.
XIX.1. Le Participant accepte et autorise l’utilisation d’images et vidéos prises pendant les stages par la société Ciné Formation SARL, ou par une société tierce, incluant son visage isolé ou en groupe, à des fins promotionnelles de la société. XIX.2. En cas de refus du paragraphe XVII.I, le Participant s’engage à informer exclusivement par écrit le Vendeur, au plus tard une semaine après la date de la fin du stage, à l’a dresse électronique contact@commeuncineaste.com, ou par écrit à l’adresse suivante : Ciné Formation – 11 rue Civiale 75010 Paris. Ce délai expiré, les images fixes ou animées pourront être utilisées à des fins de communication par la société Ciné Formation SARL. |
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